Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre, d’une part, Yatus, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 841 225 113, ayant son siège social 2, rue des Arvernes – 44840 Les Sorinières, prise en la personne de Sylvain Roger, son président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après le « Prestataire ») et, d’autre part, tout utilisateur de la  plateforme YATUS, en particulier les parrains et mécènes souhaitant soutenir les associations dont les projets sont présentés sur laplateforme.

 

PRÉAMBULE

 

Le Prestataire exploite une Plateforme qui a pour objet principal de mettre en relation des associations avec des parrains ou des mécènes en vue de financer leur activité et de leur permettre de réaliser leur objet statutaire. La Plateforme permet également aux associations d’exploiter une boutique en ligne de produits dérivés à destination de leurs fans.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ou les Membres. L’inscription en tant que Membre à un ou plusieurs services de la Plateforme nécessite l’acceptation expresse, pleine et entière des présentes. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certains services.

 

1.DÉFINITIONS

 

« Associations » : les associations sportives, les associations culturelles, caritatives ou autres inscrites sur la Plateforme et qui sont à la recherche de financement pour leur activité.

 

« Compte » : l’espace personnel du Membre sur la Plateforme, accessible uniquement par la saisine des Identifiants et qui permet l’accès aux Services fournis par Yatus, ainsi que la gestion et la modification des données du Membre.

 

« Contrepartie » : la ou les contreparties proposées par l’Association, via la Plateforme, aux Parrains en échange de leur Participation. Il s’agit de prestations de publicité (visibilité, etc.) ou de relations publiques (hospitalités, etc.), de concession de droits d’utilisation sur des signes distinctifs ou de la remise de biens matériels ou immatériels ou de titres d’accès à des manifestations ou compétitions ou autres.

 

« Cookies » : fichiers déposés et lus sur le disque dur de l'ordinateur de l’Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le site hébergeant la Plateforme et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux  lors de ses différentes visites successives.

 

« Don » : tout don (en numéraire, en nature, en compétence ou en industrie) consenti par un Mécène à une Association via la Plateforme.

 

« Identifiants » : données nécessaires à l’identification du Membre se composant d’une adresse email valide et d’un mot de passe.

 

« Mécène » : toute Membre, particulier ou entreprise, effectuant un Don au profit d’une Association via la Plateforme.

 

« Membre » : tout Utilisateur ayant créé un Compte sur la Plateforme.

 

« Offre » : les offres de contracter à destination des Parrains et Mécènes publiées sur le Compte de l’Association, lesquelles peuvent, en cas d’acceptation par le Parrain ou Mécène, être formalisées par la conclusion d’un contrat de parrainage ou de mécénat, au choix de l’Association. Les Offres des Associations ne correspondent pas au financement de projets ponctuels identifiés grâce à une collecte à durée déterminée et avec un seuil financier à atteindre, mais visent à servir le financement de l’activité régulière de l’Association et la réalisation de son objet statutaire pendant la durée de son existence.

 

« Parrain » : toute Membre entreprise versant une Participation via la Plateforme à une Association et recevant une Contrepartie via la Plateforme. Les Parrains sont obligatoirement des entreprises.

 

« Partenaire de Paiement » : établissement de paiement tiers responsable de la gestion du paiement des Dons et Participations en numéraire dans des conditions assurant la sécurité et la traçabilité des transactions financières.

 

« Participation » : tout paiement en numéraire via la Plateforme ou en nature d’un Parrain à une Association en échange d’une Contrepartie réalisée par l’Association.

 

« Plateforme » : la structure fonctionnelle et organisationnelle opérée par le Prestataire, et dont le but principal est de permettre la mise en relation entre les Parrains et les Mécènes, d’une part, et les Associations, d’autre part, afin de favoriser la recherche de financement de ces dernières et de faciliter leur gestion quotidienne. La Plateforme est opérée sur le site Internet www.yatus.org et/ou sur des applications pour mobiles.

 

« Services » : l’ensemble des services, payants ou gratuits, proposés par le Prestataire sur la Plateforme.

 

« Utilisateur » : toute personne consultant le site Internet www.yatus.orgou utilisant l’application dédiée.

 

2.OBJET

 

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire, de l’Utilisateur à l’occasion de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme ou du Membre à l’occasion de l’utilisation des Services.

 

3.CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DESCGU

 

Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs et Membres. Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services. En consultant la Plateforme ou en utilisant le Service, l’Utilisateur ou le Membre reconnaît accepter sans réserve ni restriction les CGU.

Avant la validation définitive de toute inscription sur la Plateforme pour devenir Membre, l’Utilisateur devra avoir pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les avoir expressément acceptées en cliquant sur le bouton « J’accepte sans réserve ni restriction les conditions générales d’utilisation » qui apparaît à la suite du texte des CGU. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d’inscription est techniquement impossible sur la Plateforme. En conséquence, la validation de l’inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve ni restriction des CGU par l’Utilisateur. Les CGU ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Prestataire.

 

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à la clôture du Compte pour quelque raison que ce soit.

 

Les CGU sont accessibles à titre informatif en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le site Internet www.yatus.org et/ou sur ses applications pour mobiles.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des CGU à tout moment et sans préavis. En cas de mise à jour des présentes CGU, il sera proposé au Membre d’accepter la nouvelle version des CGU au moment de se reconnecter à son Compte. À défaut d’acceptation, l’ancienne version des CGU continuera à s’appliquer à lui.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation de la Plateforme par l’Utilisateur ou à la date de validation de l’inscription du Membre sur la Plateforme, sauf acceptation expresse des CGU modifiées par leMembre.

 

De manière générale, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU préalablement à chaque consultation du site ou de l’application mobile. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues depuis sa dernière visite.

 

La nullité d'une clause des CGU n'entraîne pas la nullité du reste des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par une partie ne saurait valoir renonciation de sa part à ladite clause ni aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

 

4.INFORMATION DES UTILISATEURS

 

Préalablement à l’inscription, chaque Utilisateur déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du Service, notamment de son contenu et de sa durée, des dates et/ou délais d’exécution des Services, des activités du Prestataire, des fonctionnalités du contenu numérique des Services, ces informations étant accessibles sur la Plateforme au jour de l’inscription.

 

L’Utilisateur déclare également que le Prestataire a mis à sa disposition préalablement à l’inscription les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, lesquelles figurent dans la rubrique des mentions légales du site Internet www.yatus.org et/ou des applications pour mobiles.

 

5.INFORMATION SPÉCIALE SUR LES CONTRATS DE PARRAINAGE ET DE MÉCÉNAT

 

Le Prestataire attire l’attention des Parrains et Mécènes sur les définitions suivantes :

-Le mécénat est le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ; et

-Le parrainage est le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. À la différence des actions de mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain et comportent l’indication de son nom ou de sa marque.

Il est précisé au jour de l’acceptation des présentes CGU que le régime fiscal du mécénat ne bénéficie qu’aux particuliers (CGI, art. 200) et entreprises (CGI, art. 238 bis) qui font un don au bénéfice d’un organisme d’intérêt général, cette qualification étant acquise dès lors que :

-L’organisme est à but non lucratif ;

-La gestion de l’organisme est désintéressée ;

-L’activité de l’organisme ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Il est également indiqué qu’au jour des présentes CGU pour bénéficier du régime du mécénat :

-Les dons des particuliers ne doivent pas donner lieu à une contrepartie d’une valeur de plus de 65 euros ;

-Les dons des entreprises ne peuvent donner lieu à une contrepartie, sauf à ce que cette dernière soit très disproportionnée par rapport à la valeur du don (usuellement, on considère que la valeur de la contrepartie ne doit jamais dépasser 25 % de la valeur du don).

 

Le Prestataire informe les Parrains et Mécènes de l’existence de plusieurs limites légales concernant les contrats de parrainage et de mécénat, et notamment les suivantes :

-Toute opération de mécénat ou de parrainage est interdite lorsqu'elle est effectuée par des fabricants, des importateurs ou des distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des additifs ainsi que de toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles. Est également interdite toute opération de mécénat ou de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage ;

-Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques ;

-Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article

L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;

-Les contrats de parrainage conclus par un opérateur de jeux ou de paris en ligne avec une fédération ou une association organisant des courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives, ou y prenant part, doivent être transmis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, à partir du moment où cet opérateur propose des jeux ou paris sur ces courses hippiques, compétitions ou manifestations sportives ; et

-Toute publicité auprès du public pour un médicament ou une vaccination est soumise à une autorisation préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dénommée visa de publicité.

Les Parrains et Mécènes que les éléments d’information délivrés ci-dessus ne sont pas exhaustifs ni définitifs, qu’ils peuvent être amenés à évoluer au gré des modifications législatives, réglementaires, jurisprudentiels et de la doctrine de l’administration fiscale. Ces éléments ont pour seule vocation d’informer sommairement les Parrains et Mécènes sur les notions de mécénat et de parrainage et sur les traits caractéristiques de leurs régimes au jour de l’acceptation des CGU, sans lui fournir de conseils adaptés et personnalisés à ce sujet. Les Parrains et Mécènes devront en conséquence compléter et actualiser par eux-mêmes ces informations.

 

6.CRÉATION, FONCTIONNEMENT ET CONFIDENTIALITÉ DU COMPTE DU MEMBRE

 

Pour créer un Compte sur la Plateforme, l’Utilisateur doit renseigner sa dénomination ou ses prénoms et nom, son adresse, une adresse électronique valable et accessible et un numéro de téléphone. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du mauvais traitement d’une inscription si l’Utilisateur a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ces données sur son Compte.

 

L’Utilisateur personne physique déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

 

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

 

Pour terminer la création de son Compte, l’Utilisateur renseigne un mot de passe qu’il crée et qu’il doit garder secret et ne pas divulguer. L’Utilisateur devra notamment vérifier que son mot de passe est suffisamment sécurisé (comportant un nombre de caractères suffisant, une casse variée, des caractères alphanumériques variés, etc.), et devra veiller à déconnecter sa session avant de quitter la Plateforme. Chaque Membre dispose d’Identifiants uniques pour accéder à son Compte. Le Prestataire met en œuvre une procédure de récupération de l’identifiant et du mot de passe en cas d’oubli.

 

L’Utilisateur validera ensuite son inscription et acceptera les CGU en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

Le Membre est seul responsable de l’accès à son Compte et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter à la Plateforme.

 

7.ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

 

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet ou à un réseau de télécommunication, les frais d’accès à la Plateforme (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) étant à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux Services réservés aux Membres et accessibles après identification à l'aide desIdentifiants.

 

Tout Utilisateur devra s’inscrire en tant que Membre sur la Plateforme afin de pouvoir effectuer des Dons ou Participations au bénéfice d’Associations ou acheter des produits dérivés dans les boutiques en ligne des Associations.

 

De manière générale, afin de bénéficier des Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un Compte de Membre sur la Plateforme.

 

Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme et aux Services 24h/24 et 7 jours/7. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès à la Plateforme ou aux Services qui résulterait des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou de difficultés techniques quelconques.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à la Plateforme ou aux Services, notamment pour des raisons de maintenance, sans qu’elle puisse être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter, y compris l’inaccessibilité ou la perte de données pour l’Utilisateur ou le Membre.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable au cas où le Membre ne parviendrait pas à se connecter au réseau Internet.

8.SERVICES PROPOSÉS AUX MEMBRES

 

L’accès à la Plateforme d’accéder aux Services suivants : verser une Participation ou faire un Don à une Association ou acheter un produit dérivé sur la boutique en ligne de l’Association. Un Mécène peut faire un Don à titre gratuit à une Association pour soutenir son activité et son développement.

Un Parrain peut verser une Participation à une Association, en l’échange d’une Contrepartie (mise en avant de la marque notamment).

 

Il est interdit à un Parrain ou Mécène de s’engager simultanément avec une même Association dans un contrat de parrainage et dans un contrat de mécénat.

 

Dans le cadre de sa relation avec le Prestataire, les Parrains et Mécènes pourront bénéficier, à partir de leur Compte de services d’archivages documentaires des contrats signés (signature électronique), des factures et des reçus CERFA transmis via la Plateforme par les Associations qu’ils soutiennent.

 

Les Membres pourront accéder à la boutique en ligne des Associations et leur acheter des produits dérivés en vente sur ladite boutique. Il est précisé que la vente sera régie par les conditions de vente propres à l’Association. En cas de litige relatif aux ventes réalisées sur la boutique en ligne de l’Association, le Membre devra agir contre l’Association, sans possibilité de recours contre le Prestataire, qui est tiers à la relation contractuelle nouée entre le Membre et l’Association.

 

Le Prestataire ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur la Plateforme par les Associations, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Associations et les Membres. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre l’Association et les Membres.

 

En conséquence, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la conformité ou la légalité des produits dérivés mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Associations. Le Prestataire ne peut pas assurer que l’Association et un Membre concluront ou exécuteront la transaction, ou qu’un Membre retournera correctement un produit dérivé.

 

9.CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS ET PARTICIPATIONS

 

9.1Principes de collecte des Dons etParticipations

 

Les Parrains et Mécènes sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons et Participations.

 

Le cas échéant, les Parrains sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé dans l’Offre des Associations, étant précisé que le montant de la Participation versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

 

En acceptant les présentes, le Parrain ou Mécène déclare que la source des fonds utilisés par lui sur la Plateforme n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

 

Les Utilisateurs sont informés que les Associations sont seules responsables de la collecte des Dons et Participations qu'elles organisent par l'intermédiation de la Plateforme et des éventuelles Contreparties qu’elles proposent sur la Plateforme. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'une collecte de fonds, notamment les reports et annulations éventuels, relèvent entièrement de la responsabilité de l’Association. L’Association peut organiser des remboursements à sa seule discrétion. Le Prestataire n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non.

 

Les Associations sont seules responsables de la qualification de leur Offre et du choix subséquent de proposer un contrat de parrainage ou de mécénat aux Membres.

 

De manière générale, le Prestataire n’est pas responsable des actions de l’Association. Le Prestataire est tiers aux relations contractuelles nouées entre l’Association, d’une part, et les Parrains et Mécènes, d’autre part, par l’intermédiaire de la Plateforme, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre que ce soit en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d’exécution des obligations convenues directement entre l’Association et ses Parrains et Mécènes.

 

Les Dons et Participations en numéraire résultant d’Offres publiées sur la Plateforme doivent obligatoirement être payés ou versés par le Parrain ou Mécène par l’intermédiaire du Partenaire de Paiement de la Plateforme. Plus généralement, les contrats entre un Parrain ou un Mécène et une Association résultant d’un contact pris par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris les contrats conclus successivement entre un même Parrain ou

Mécène et une même Association ou les modifications ou les renouvellements de ces contrats, doivent obligatoirement, pour les Dons et Participations en numéraire, donner lieu à un paiement ou à un versement par l’intermédiaire du Partenaire de Paiement de la Plateforme, à peine de versement d’une somme de 10 000 euros au profit du Prestataire par infraction constatée à cette obligation.

 

Le Membre certifie n'être liée par aucun accord avec un tiers ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d'empêcher l'application des CGU.

 

9.2Règlement des Dons et Participations par les Parrains etMécènes

 

Le Prestataire ne prélève pas de commissions à la charge du Parrain ou Mécène lorsque celui-ci participe au financement de l’activité d’une Association. Celles-ci sont à la charge de l’Association uniquement. Le versement ou le paiement du Don ou de la Participation sera effectué par carte bancaire par l’intermédiaire du Partenaire de Paiement du Prestataire, Stripe ou Papam.

Tout Utilisateur qui souhaite financer l’activité d’une Association est donc réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation de Stripe ou Papam publiées sur le site Internet du Partenaire de Paiement sur sa plateforme.

 

Le compte bancaire du Parrain ou Mécène est immédiatement débité.

 

Dans un délai de 15 jours, le Parrain ou Mécène peut annuler son Don ou sa Participation à tout moment et en demander le remboursement sans frais.

 

Le Parrain ou Mécène reconnaît et accepte expressément que le Prestataire communique à l’Association les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre à l’Association de lui adresser les éventuelles Contreparties offertes. En cas de litige relatif aux Contreparties, le Parrain ou Mécène devra agir contre l’Association, sans possibilité de recours contre le Prestataire, qui est tiers à la relation contractuelle nouée entre le Membre et l’Association.

 

9.3Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

 

Il appartient à chaque Utilisateur ou Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons et Participations collectés par l'intermédiation de la Plateforme en tant qu’Association, ou sur les Dons et Participations effectués par les Parrains et Mécènes en tant que soutien aux Associations.

 

Si une Participation effectuée est qualifiée d’achat, elle est soumise à la TVA et le Parrain ou Mécène accepte expressément de régler toutes les sommes dues à ce titre.

 

Le Prestataire ne saurait en aucun cas se substituer aux Associations ni aux Parrains et Mécènes à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

 

Les Associations bénéficiaires de Participations remettront aux Parrains les factures y afférentes. Les factures seront transmises aux Parrains a minima trente (30) jours après le jour de réalisation de la Participation. Un récépissé provisoire pourra être transmis par la Plateforme, à la demande du Parrain, au cours de la période de trente (30) jours suivant le jour de réalisation de la Participation.

 

Les Associations bénéficiaires de Dons remettront aux Mécènes les reçus fiscaux éventuels (documents Cerfa) y afférents. Les reçus fiscaux seront transmis aux Mécènes a minima trente (30) jours après le jour de réalisation du Don. Un récépissé provisoire pourra être transmis par la Plateforme, à la demande du Mécène, au cours de la période de trente (30) jours suivant le jour de réalisation du Don.

 

Il appartient à chaque Mécène de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiaire de la Plateforme, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

 

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être transmise au Prestataire.

 

10.LIENS HYPERTEXTE

 

La Plateforme contient des liens vers des sites Internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle du Prestataire, et le Prestataire n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. Le Prestataire fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que le Prestataire parraine ou recommande le site lié en question ni que le Prestataire soit affilié à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, le Prestataire ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

 

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

 

11.RESPONSABILITÉS

 

11.1Fonctionnement du réseau

 

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

 

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

 

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Prestataire n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés par la Plateforme.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des contenus du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures au Prestataire et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

 

De manière générale, le Prestataire décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

 

11.2Modification de la Plateforme

 

Il est entendu que le contenu de la Plateforme n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur la Plateforme sont susceptibles d'être modifiées à tout moment compte tenu de l'interactivité de la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

 

11.3Disponibilité de la Plateforme

 

Le Prestataire a une obligation de moyens pour la fourniture des Services.

 

Le Prestataire se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence de la Plateforme ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

 

Le Prestataire s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

 

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil. Conformément à l’article 1992 du code civil, la responsabilité du Prestataire pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

11.4Utilisation de la Plateforme

 

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

 

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur la Plateforme des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant.

 

Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre le Prestataire, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

 

Le Prestataire ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en « l'état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs ou les Associations.

 

De plus, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur ou une Association susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

 

Sauf dans le cas où le Prestataire est dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et que le Prestataire n’aurait pas agi avec diligence pour le retirer, le Prestataire ne peut être responsable ni du contenu ni des actions ou omissions des Membres ni des Offres, des Contreparties ou des produits dérivés mis en vente sur les boutiques en ligne.

11.5Mise en relation entre Associations et Membres

 

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Associations, les Membres reconnaissent et acceptent expressément que le Prestataire ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable

(i) du respect des activités présentées par les Associations dans leur descriptif et (ii) de la réalisation ou non de la Contrepartie offerte en échange d’une Participation ou de l’exécution des ventes réalisées sur la boutique en ligne.

 

Le Prestataire n’est pas responsable des actions ou omissions des Associations qui restent seules responsables du respect de l’intégralité des termes et conditions des contrats de mécénat et de partenariats signés avec les Parrains et Mécènes, ainsi que des conditions générales régissant les ventes à des Membres opérées sur leur boutique en ligne. Les Membres doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Associations uniquement, sauf stipulation contraire.

 

Les Membres renoncent expressément à tout recours contre le Prestataire résultant d’une faute ou d’un quelconque manquement de l’Association vis-à-vis d’eux.

 

De même,le Prestataire n’assure dans le cadre des présentes aucune obligation de conseil. Ainsi, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Dons et Participations des Parrains etMécènes.

 

Notamment, le Prestataire ne fournit aucun conseil, avis ou recommandation aux Utilisateurs quant aux conséquences fiscales que pourraient engendrer l’utilisation des Services. Il appartient donc à chaque Utilisateur de se renseigner sur ses droits et obligations d’ordre fiscal découlant de la réalisation et de la collecte des Dons et Participations.

 

11.6Litiges entre internautes

 

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs entrés en contact sur la Plateforme.

 

11.7Partenaire de paiement

 

L’UtilisateurreconnaîtetacceptequelestransactionsfinancièresnécessairesàlacollectedesDonsetParticipationssoienttechniquementetexclusivementgéréesparlePartenairedePaiement.Àcetitre, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel ou d’une faute d’exploitation due au Partenaire dePaiement.

 

12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

 

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments, illustrations, images, logotypes, photographies, vidéo, sons, textes composant la Plateforme ou le Service, notamment la marque

« Yatus ». Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale et/ou transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant la Plateforme ou le Service, par quelque moyen, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle qui sont la propriété duPrestataire.

 

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

 

Les Membres autorisent expressément le Prestataire à utiliser leurs noms et dénominations, ainsi que, le cas échéant, leurs logos à titre de référence client sur quelque support que ce soit.

 

13.DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Prestataire informe l’Utilisateur que les éventuelles données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) concernant les Utilisateurs personnes physiques recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement informatisé à des fins de connexion au Compte et de gestion de celui-ci. Un traitement des données de connexion peut être réalisé à des fins purement statistiques. Des données sont également collectées par l’intermédiaire de Cookies placés dans le navigateur lors de la consultation du site du Prestataire.

 

Les finalités et les destinataires des traitements qui résultent de la collecte des données sont détaillés dans la Charte des données personnelles, de même que la durée de conservation des données, les droits y afférents et leurs conditions d’exercice. La Charte est consultable sur la plateforme.

 

14.NEWSLETTER

 

Le Prestataire pourra adresser aux Utilisateurs inscrits à sa newsletter, par courrier électronique dit de « prospection », des informations leur permettant de mieux connaître la Plateforme, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les Services proposés. L’Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation à cette fin de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé, notamment en cliquant sur le lien de désabonnement présent au bas de chaque newsletter.

 

15.SUSPENSION/INTERRUPTION DES SERVICES

 

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, le Prestataire est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un contenu.

Le Prestataire est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur la Plateforme qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale de la Plateforme ou en violation des lois et règlements en vigueur.

À cette fin, le Prestataire est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion de la Plateforme.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes CGU.

Ainsi, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de bloquer tout contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie des contenus, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

 

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, le Prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser, tout ou partie des montants crédités et qu’il juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’il aurait éventuellement subi.

 

16.DIVISIBILITÉ

 

Si l'une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

  1. ASSURANCE

 

Le Prestataire a souscrit auprès de son assureur une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de prestation de services en France auprès de HISCOX HSXPM310020849.

 

  1. RÉSILIATION

 

Le Membre pourra résilier les Services et fermer son Compte moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois en faisant parvenir un courriel à l’adresse plateforme@yatus.org, demandant de manière explicite la fermeture du Compte du Membre et la résiliation des Services proposés par le Prestataire.

 

19.FORCE MAJEURE

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure. Le Prestataire avisera le Membre de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 jours à compter de la survenance de cet évènement.

20.RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit s'effectuer par courriel à plateforme@yatus.org.

 

Les réclamations ainsi adressées feront prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable et, dans tous les cas, d’une réponse écrite du Prestataire.

 

En cas de litige, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure en recommandé avec demande d’avis de réception comportant les griefs reprochés à l'autre partie.

 

L’Utilisateur peut à ses frais se faire assister d’un conseil.

 

21.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

La loi applicable est la loi française.

 

Tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation ou à leur suite sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents. Fait à Nantes, le 1er juillet 2019